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En vigueur Le 8 août, 2006
LES SYSTÊMES AUDIO COMMERCIAUX YAMAHA TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION ET AVIS DE DROIT D'AUTEUR
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Modifications
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Avis de droit d’auteur et de marque de commerce
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Marques de service
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Plaintes concernant les droits d’auteur
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Directeur, Département légal
Mandataire désigné pour les violations des droits d’auteur
Yamaha Corporation of America
6600 Orangethorpe Avenue
Buena Park, CA 90620
Télécopieur: (714) 522-9832
Votre avis de violation doit inclure:
- La signature originale ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir pour le titulaire du droit d’auteur;
- Description du travail protégé par le droit d’auteur qui est allégué avoir été violé;
- Description de l’endroit où les violations alléguées sont situées dans les Services;
- Votre nom , adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique;
- Une déclaration à l’effet que vous croyez de bonne foi qu’il y a eu violation;
- Une déclaration à l’effet que, sous peine de parjure, l’information indiquée dans l’avis est exacte et la plainte est autorisée par le titulaire du droit d’auteur.
Une fois qu’un avis de violation conforme a été reçu, SACY pourrait prendre les mesures suivantes:
- SACY retirera ou bloquera l’accès aux documents qui sont en violation; et
- SACY notifiera l’abonné de l’avis de violation du droit d’auteur.
L’abonné devra fournir une réponse à l’avis de violation qui indique l’information suivante:
- La signature originale ou électronique de l’abonné;
- Description des documents qui ont été retirés ou pour lesquels l’accès a été retiré;
- Déclaration à l’effet que l’abonné croit de bonne foi que les documents ne violent pas des droits l’auteur;
- Les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de l’abonné; et
- Déclaration à l’effet que l’abonné consent à la juridiction de la Cour fédérale et qu’il fournit l’information indiquée dans la réponse sous peine de parjure
Si SACY reçoit une réponse à l’avis de violation, elle la fera parvenir au plaignant. Si le plaignant ne répond pas à la réponse en produisant une poursuite judiciaire, SACY rétablira les documents ou l’accès auxdits documents dans les dix à quatorze jours de sa réception de la réponse à l’avis de violation.
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Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager SACY de toute responsabilité, ainsi que ses officiers, administrateurs, employés, sociétés affiliées, associés, subsidiaires et mandataires et les tierces parties et fournisseurs de services qui agissent au nom de SACY (“Parties Indemnisées”), en ce qui concerne toute réclamation, action, perte, demande et coûts et dépenses reliées à la responsabilité (y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les frais de comptables et les honoraires légaux raisonnables), qui découlent de: (1) votre utilisation de ce Site Web ou de ses services ou son contenu, (2) votre violation des Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur ou de la Politique de confidentialité de ce Site Web, tels qu’affichés sur ce site et tels que modifiés de temps en temps, (3) toute information que vous soumettez, affichez ou autrement fournissez par le biais de ce Site Web, (4) tout différend et tout litige entre une Partie Indemnisée et une tierce partie, qui serait causé par vos actions, et (5) votre négligence ou violation ou violations alléguées des droits d’un autre, sur la base de votre utilisation de ce Site Web, de ses services ou de son contenu. SACY, à vos frais et à sa discrétion, pourrait vous fournir un avis à l’effet que SACY a choisi de vous assister dans votre défense contre une telle réclamation, poursuite ou procédure, mais si SACY choisit de faire cela, vous ne serez pas dégagé de vos obligations d’indemnisation. Vous consentez à payer les honoraires et coûts raisonnables d’avocats et d’experts encourus par SACY ou ses mandataires ou fournisseurs de services dans l’exécution de cette disposition.
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS, ARBITRAGE DE DIFFÉRENDS, LOIS ET JURIDICTION
Tout différend qui pourrait survenir entre vous et SACY devra dans un premier temps être présenté à l’autre partie pour règlement, conformément à la disposition concernant les procédures à suivre pour donner des avis qui est décrite ci-dessous. VOUS CONVENEZ QUE VOUS DÉPOSEREZ TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE SACY DANS UN DÉLAI DE UN (1) AN À PARTIR DU MOMENT OÙ CETTE RÉCLAMATION EST SURVENUE ET QUE TOUT DIFFÉREND QUE VOUS SOULEVEZ PLUS TARD SERA PRESCRIT. VOUS RENONCEZ À TOUS VOS DROITS, EN VERTU DE LA LOI OU DE L’EQUITY, À UN DÉLAI PLUS LONG POUR SOULEVER DE TELS DIFFÉRENDS.
Si ce différend ne peut pas être résolu dans un délai de soixante jours, la partie plaignante devra soumettre sa réclamation pour décision par voie d’arbitrage final et exécutoire. Tout jugement rendu par un arbitre sur les dommages pourra être homologué par un tribunal compétent. L’arbitrage sera tenu par un seul arbitre à Orange County, en Californie. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ABANDONNEZ VOTRE DROIT À AVOIR UN DIFFÉREND CONCERNANT CETTE ENTENTE ENTENDU PAR UN JURY ET DÉCIDÉ PAR UNE COUR DE JUSTICE.
Vous et SACY convenez que les services fournis par ce Site Web attestent l’existence d’une transaction commerciale inter-États et cette disposition concernant l’arbitrage sera interprétée et exécutée conformément au Federal Arbitration Act et à la loi fédérale d’arbitrage. Vous et SACY convenez que vous et SACY ne présenterez pas une demande pour et que l’arbitre ne pourra pas accorder ou ordonner (1) un dédommagement qui excède ou qui est contraire à ce que les Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur prévoient; ou (2) un dédommagement qui n’est pas conforme à la loi applicable ou aux dispositions des présentes. Chaque partie paiera les coûts d’arbitrage à part égale mais chacune d’elle sera responsable de ses honoraires d’avocats en arbitrage ou en procédures judiciaires, sauf que, en ce qui concerne les réclamations contre SACY, qui doivent être traitées cumulativement, qui sont de moins de 5 000.00$, vous serez seulement obligé de payer le premier 200.00$ des coûts liés à l’arbitrage (mais vous devrez payer les honoraires de votre propre avocat et les autres frais).
En vertu de ces Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur, vous et SACY convenez d’être régis par la loi de l’État de la Californie, sans renvoi aux règles concernant les conflits de lois de la Californie et sans appliquer la Convention for the International Sale of Goods, et lorsque applicable, la loi fédérale. Vous et SACY convenez que lesdites lois de la Californie s’appliqueront, y compris en arbitrage, au mérite des différends et réclamations.
Pour quelque sujet qui ne serait pas soumis à l’arbitrage, vous et SACY convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive de la U.S. District Court à Orange County, en Californie, aux États-Unis.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SACY ET LA SÉCURITÉ ET L’UTILISATION CONVENABLE DE CE SITE WEB SONT DES CONDITIONS DÉTERMINANTES DE CETTE ENTENTE. PUISQUE L’OCTROI DE DOMMAGES COMPENSATOIRES QUI RÉSULTERAIENT D’UNE VIOLATION À CES DISPOSITIONS SERAIT IMPRATICABLE ET QUE LES DOMMAGES SERAIENT EXTRÊMEMENT DIFFICILES À QUANTIFIER, VOUS RECONNAISSEZ QUE SACY POURRA DEMANDER QU’UNE INJONCTION SOIT ÉMISE AFIN DE PRÉVENIR UNE VIOLATION ANTICIPÉE OU CONTINUE DE CES DISPOSITIONS.
Cependant, un tel recours est cumulatif et non exclusif et s’ajoute à tous les autre recours que SACY pourrait entreprendre. Vous reconnaissez également que SACY a le choix, à sa seule et unique discrétion, de rechercher l’émission d’une telle injonction auprès des tribunaux civils ou d’arbitrage. Si SACY choisit de rechercher l’émission d’une injonction auprès des tribunaux civils, SACY pourra vous réclamer le remboursement de tous les coûts et honoraires d’avocats qui ont été dépensés pour SACY dans le contexte d’une telle réclamation.
CETTE DISPOSITION ET CES RECOURS CONSTITUENT UNE CONTREPARTIE ESSENTIELLE POUR QUE SACY ACCEPTE DE VOUS OFFRIR SES SERVICES PAR LE BIAIS DE SON SITE WEB. SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ CES RECOURS ET RENONCEZ À TOUS VOS DROITS QUI NE SONT PAS CONFORMES À CES RECOURS, EN AUTANT QUE PERMIS PAR LA LOI.
SI UNE DISPOSITION OU UNE PARTIE D’UNE DISPOSITION, Y COMPRIS CETTE DISPOSITION CONCERNANT LES DIFFÉRENDS, EST DÉCLARÉE INAPPLICABLE OU NON VALIDE PAR UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE, VOUS CONVENEZ QUE LE RESTE CONTINUERA D’AVOIR PLEIN EFFET ET DEMEURERA EN VIGUEUR DE FAÇON À CONSERVER L’INTENTION
DE LA DISPOSITION.
VOTRE RECONNAISSANCE EXPRESSE DE LA RENONCIATION
Si vous êtes en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du California Civil Code qui prévoit qu’une quittance générale ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne se doute pas de l’existence au moment de la signature de la quittance et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient affecté son règlement avec le débiteur. Si vous êtes un résident d’une autre juridiction qui prévoit une loi similaire, vous renoncez à l’application d’une telle loi, si vous utilisez ce Site Web.
Procédures à suivre pour donner des avis entre vous et SACY
Les avis et communications donnés en vertu de ces dispositions ou concernant votre utilisation de ce Site Web doivent être donnés comme suit :
Si vous donnez un avis à SACY, (1) Les questions adressées au Service à la clientèle et les questions techniques concernant les opérations courantes effectuées sur ce Site Web doivent être adressées à privacypolicy@yamaha.com ou en appelant le 714-522-9011; (2) Les avis juridiques, les avis de différends et les demandes pour l’arbitrage, ainsi que tous les autres avis qui cherchent à modifier ces dispositions ou à invoquer des droits juridiques, doivent être envoyés par écrit au Directeur Légal, Département légal de Yamaha, 6600 Orangethorpe Avenue, Buena Park, CA 90620, soit par courrier recommandé ou certifié, avec reçu de confirmation de livraison. En aucun cas vous ne présumerez que, en ce qui concerne le (2), l’avis envoyé par courrier électronique satisfait à ces exigences. Pour que l’avis soit suffisant en vertu de (1) and (2), vous devez indiquer vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Tous les avis suffisants seront réputés avoir été reçus à la date de livraison.
Si SACY vous donne un avis, SACY pourra vous envoyer l’avis à sa discrétion, soit par courrier électronique à l’adresse électronique specifiée au cours de votre utilisation de ce Site Web, soit par télécopieur si vous avez fourni un numéro de télécopieur au cours de votre utilisation de ce Site Web, soit par courrier régulier, recommandé ou certifié envoyé à l’adresse postale que vous avez fournie au cours de votre visite de ce Site Web ou soit par un service de livraison reconnu sur le plan national qui conserve le reçu de livraison. Vous serez réputé avoir reçu cet avis à la survenance de la première des deux dates suivantes : soit sur réception de l’avis, soit, pour les envois postaux, dans un délai de sept jours après la mise à la poste. Il est de votre responsabilité de notifier SACY de tout changement concernant vos coordonnées avant qu’un tel changement n’entre en vigueur. SACY pourrait utiliser vos coordonnées antérieures si vous faites défaut de fournir à SACY votre information à jour et exacte.
RÉSILIATION
Résiliation par SACY
SACY peut, à sa discrétion pleine et entière et sans préavis, résilier ou discontinuer les services offerts par ou par le biais de ce Site Web. De plus, SACY pourrait résilier sans aucune responsabilité, y compris pour le contenu que vous avez fourni ou affiché, votre droit d’accès à ce Site Web ou d’utilisation des services par ou par le biais de ce Site Web si, à n’importe quel moment, de l’avis discrétionnaire de SACY et sans limitation, (1) Vous enfreignez, de quelque façon que ce soit, ces Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur tels qu’affichés sur ce site et tels que modifiés de temps en temps, (2) SACY est incapable de vérifier ou d’authentifier une information que vous avez fournie à SACY, (3) SACY croit que vous avez enfreint ou agi de façon qui n’est pas conforme avec l’esprit de cette Entente ou au détriment de la réputation ou des obligations de SACY ou (4) Vous contestez ou tentez de modifier ces Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur ou leur application par SACY.
Lors de la résiliation par SACY, SACY se réserve le droit de (1) percevoir tous les frais, engagements et obligations que vous avez encourus ou accumulés; (2) supprimer tout contenu, listes, messages ou autre information reliée à votre utilisation antérieure de ce Site Web; (3) interdire votre accès subséquent à ce Site Web, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, en désactivant des mots de passe; et (4) refuser que vous accédiez dans le futur à ce Site Web ou à tout autre Site Web affilié. Dans aucun cas SACY ne sera t-elle requise de vous rembourser ou de payer quelque montant que ce soit lors de la résiliation de votre droit d’accès, ou de vous retourner quoi que ce soit.
Résiliation par vous
Vous pouvez cesser d’accéder à ce Site Web en tout temps. Si vous bénéficiez d’un service qui est renouvelé automatiquement ou d’un abonnement, vous pouvez annuler votre service en appelant le 714-522-9011 ou en fournissant un avis conformément aux dispositions des présentes. Afin d’annuler, vous devez nous fournir le nom exact du service que vous désirez annuler, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, votre adresse de courrier électronique, votre information de facturation et toute autre information qui pourrait être requise pour acquiescer à votre demande. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL RECOURS EST DE NE PLUS ACCÉDER À CE SITE WEB NI À SES SERVICES.
Pas de revente ou de valeur commerciale
Vous convenez de ne pas revendre, sous-louer ou céder vos droits et obligations en vertu de ces Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur. Vous convenez aussi de ne pas faire une utilisation commerciale non- autorisée de ce Site Web.
Facturation et frais
SACY se réserve le droit de modifier le prix et les frais alors en vigueur affichés sur ce Site Web sans qu’aucun préavis ne vous soit donné. Si vous soumettez une commande ou une demande de services pour laquelle un paiement ou des frais sont exigibles, vous autorisez par les présentes SACY à charger sur votre carte de crédit tous les frais, taxes, frais de livraison et de manutention et charges applicables, y compris les frais et charges chargés par des tierces parties ou par d’autres fournisseurs de services afin de compléter votre demande de services.
Si le service que vous demandez est renouvelé automatiquement ou est un abonnement, ce service sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement, sauf si vous résiliez ce service pas moins de trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en donnant un avis conformément aux dispositions des présentes.
SACY se réserve le droit de modifier les frais et les charges applicables au moment du renouvellement des abonnements ou des services. Au début de chaque période de renouvellement, les frais d’abonnement périodiques seront automatiquement facturés sur votre carte de crédit désignée, et vous autorisez une telle facturation automatique pour les renouvellements.
Si vous considérez que les modifications de ces frais ou charges qui sont applicables aux abonnements ou aux renouvellements de services sont inacceptables, votre seul recours est d’annuler vos services. Aucun remboursement ne sera accordé.
Si vous vous êtes inscrit pour un service en utilisant un code promotionnel, votre renouvellement continuera au prix en vigueur après l’expiration de la période promotionnelle initiale.
Vous reconnaissez qu’il sera de votre responsabilité de notifier SACY si quelque changement à votre carte de crédit survenait, y compris son expiration, à défaut de quoi votre accès aux services pourrait être disconnecté ou interrompu, le cas échéant.
Les frais seront reportés au moment de la soumission de la commande. Vous vous engagez à payer toutes les taxes, y compris les taxes de vente et d’utilisation, les frais de livraison et de manutention, tels qu’affichés. Tous les frais seront payables en dollars U.S. Les frais seront affichés au moment de la soumission de la commande sur la carte de crédit que vous avez autorisée. Vous vous engagez à faire les paiements dans un délai de trente (30) jours de la facturation par votre service de carte de crédit. L’acceptation de paiements en retard ou partiaux (même s’il est indiqué “En paiement complet”) ne constituera pas une renonciation de SACY à ses droits de recouvrer tous les montants dus. Les comptes en souffrance pourraient se voir imposer des frais de retard égaux au plus élevé des montants suivants : soit au taux de un pourcent par mois du solde impayé; soit le maximum autorisé par la loi applicable. Si le paiement est en souffrance, SACY pourrait suspendre, désactiver ou résilier les services ou votre droit d’accès à ce Site Web et à ses sites liés.
Vous reconnaissez et convenez que vous notifierez SACY de tout problème de facturation ou de désaccord dans un délai maximal de soixante (60) jours après que ces entrées ne soient indiquées sur votre relevé de facturation de votre carte de crédit. Si vous ne notifiez pas SACY dans un délai de soixante (60) jours, vous renoncez à tout droit de contester de tels problèmes ou désaccords.
Sécurité et mots de passe
Certains services que vous accédez et utilisez pourraient faire en sorte que vous recevrez un mot de passe et une identification de compte lorsque vous complèterez l’accès initial ou l’inscription sur ce Site Web et ses sites liés. Vous êtes responsable pour maintenir la confidentialité du mot de passe et du compte, et vous êtes entièrement responsable pour toutes les activités qui surviennent sous votre mot de passe et votre compte. Vous convenez de (1) immédiatement notifier SACY d’une utilisation non autorisée or d’une possible utilisation non-autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre violation de sécurité, (2) sortir de votre compte à la fin de chaque session que vous accédez et (3) ne pas tenter d’obtenir ou d’utiliser le mot de passe, les données ou le contenu d’autres utilisateurs. Vous ne divulguerez ni ne partagerez votre mot de passe avec une tierce partie, et vous n’utiliserez pas votre mot de passe à des fins non-autorisées. SACY ne sera aucunement responsable de quelque perte ou dommage qui découle de votre défaut de vous conformer à ce paragraphe.
Les mécanismes de sécurité incorporés au logiciel de SACY, bien que conçus avec soin, ont des limites intrinsèques et vous devez déterminer si ce logiciel répond à vos attentes adéquatement. En raison de la nature de l’Internet, SACY ne peut pas et ne garantit pas que les fichiers disponibles au téléchargement sont libres de toute infection, de tout virus, vers, cheval de Troie ou autre code qui a des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes le seul responsable pour adopter des procédures suffisantes pour protéger votre système informatique contre de tels événements.
Droits de propriété sur votre information
SACY ne réclame aucun droit de propriété sur les informations que vous fournissez sur ce Site Web. Cependant, en utilisant ou en accédant notre Site Web, vous accordez à SACY une licence valable à travers le monde, sans redevance, irrévocable et non-exclusive pour (1) recevoir, utiliser, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, combiner avec de l’information fournie par des tierces parties et afficher publiquement votre information sur et par le biais des services du Site Web de SACY et des matériaux promotionnels de SACY (seulement aux fins de promouvoir les services du Site Web), et (2) accorder une sous-licence à des tierces parties sur votre contenu, en autant que nécessaire, pour fournir les services et pour créer et maintenir, en tout ou en partie, notre Site Web, ceux de nos sociétés affiliées ou fournisseurs de services, ou de tout emplacement où votre affichage, téléchargement ou information est maintenu. Aucune compensation ne vous sera due ou payée pour l’utilisation, par SACY ou par ses sous-licenciés, des informations tels qu’autorisée par la licence accordée ci-dessus.
En affichant des messages ou en participant dans des bavardoirs ou des babillards électroniques, en téléchargeant des fichiers, en entrant des données, en soumettant des commentaires ou des suggestions ou en ayant toute autre forme de communication avec ou par le biais du site web de SACY, vous attestez que vous êtes titulaire ou que vous contrôlez de quelque autre façon les droits requis pour ce faire et pour accorder à SACY la licence décrite ci-dessus et, conformément aux dispositions des présentes, vous défendrez et indemniserez SACY et les autres Parties Indemnisées des réclamations de tierces parties reliées à une violation des attestations indiquées ci-dessus.
Politique de confidentialité
La Politique de confidentialité de SACY telle qu’affichée sur ce Site Web et telle que modifiée de temps en temps sera appliquée et est incorporée par référence.
Cependant, si vous fournissez des affichages de type bavardoirs, des témoignages sur les produits ou des transmissions non sollicitées sur ce Site Web ou sur tout autre Site Web SACY ou sur des sites web liés, particulièrement si des tierces parties d’autres utilisateurs sont présents ou pourraient avoir accès, vous reconnaissez que vous n’avez aucune expectative de confidentialité ou de traitement confidentiel de l’information que vous avez fournie. N’AFFICHEZ PAS DE TELLES INFORMATIONS DANS DE TELS ENDROITS QUI SONT OU QUI POURRAIENT ÊTRE ACCESSIBLES À D’AUTRES PUBLICS SI VOUS SOUHAITEZ QUE CETTE INFORMATION NE SOIT PAS TRAITÉE COMME SI ELLE ÉTAIT PUBLIQUE.
Divisibilité
Chaque terme et limite prévu aux présentes est essentiel pour que SACY fournisse son Site Web et ses services par le biais de l’Internet et pour l’évaluation de ses services. Si quelque disposition des présentes est déclarée illicite par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conserveront leur plein effet dans la mesure du possible.
Intégration
Les Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur contenus aux présentes et tels que modifiés de temps en temps, y compris les termes et dispositions incorporés par référence, constituent l’entente complète entre vous et SACY. Ces termes remplacent entièrement et ont préséance sur tous les écrits, propositions et négociations antérieurs, verbaux ou écrits, entre vous et SACY. Quelque tierce partie, employé ou représentant de SACY, ne pourra pas renoncer, modifier ou limiter ces dispositions par quelque déclaration, tacite ou explicite. SACY nie expressément toute autorité par une autre personne ou entité pour renoncer à, modifier ou limiter ces dispositions. SACY nie toute responsabilité pour les actions, attestations, promesses et/ou déclarations de tels individus, qui pourraient, de quelque façon, modifier, être en conflit ou non-conformes avec ces dispositions.
Consentement à la forme électronique du contrat
EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT CE SITE WEB ET LES SERVICES PAR OU PAR LE BIAIS DE CE SITE WEB, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LA FORME ÉLECTRONIQUE DE CES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS DE LA DISPOSITION CONCERNANT LA FORME ÉLECTRONIQUE DES AVIS. Vous convenez que ces dispositions, en format imprimé ou électronique, seront admissibles dans des procédures juridiques ou d’arbitrage, de la même façon et sujet aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers générés et maintenus en forme écrite. Votre consentement à la forme électronique s’étend à tous les avis écrits envoyés par SACY. Vous reconnaissez que vous avez le matériel informatique et les logiciels requis pour accéder à ces dispositions telles qu’affichées sur les sites web de SACY et que vous maintiendrez un tel matériel informatique et de tels logiciels au cours de toute la durée de votre utilisation de ce Site Web et de ses services. Vous pourrez retirer votre consentement à contracter avec SACY en utilisant la forme électronique, mais dans ce cas, vous devrez fournir un avis conformément à ces dispositions et votre autorisation pour utiliser et accéder ce Site Web sera immédiatement retirée.
Renonciation
La renonciation à soulever quelque manquement ou défaut aux obligations en vertu de ces dispositions ne constituera pas une renonciation à soulever quelque manquement ou défaut subséquent et ne constituera pas une modification ou un abandon des droits de la partie qui renonce.
Survie
Les dispositions des présentes qui concernent, soit directement ou indirectement, la propriété intellectuelle, les limitations de garanties, les limitations de responsabilité, la conformité aux lois et aux règlements, la sécurité, la résolution de différends et les restrictions et prohibitions concernant l’utilisation, continuent de s’appliquer et survivront la fin ou l’expiration de toute relation entre vous et SACY.
Reconnaissance de vérification indépendante
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION ET AVIS DE DROIT D’AUTEUR ET TOUS LES TERMES CONNEXES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES. VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS. VOUS AVEZ, DE FAÇON INDÉPENDANTE, ÉVALUÉ TOUS LES ASPECTS DE CES DISPOSITIONS ET VOTRE VOLONTÉ D’UTILISER CE SITE WEB ET SES SERVICES. VOUS NE VOUS BASEZ PAS SUR QUELQUE ATTESTATION OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT INDIQUÉES DANS CES DISPOSITIONS.
Information pour les résidents de la Californie
Vous pouvez contacter l’Unité du programme d’assistance de la Division du Service à la clientèle du département des affaires destinées aux consommateurs de la Californie en écrivant au 400 R Street, Sacramento, CA 95814 ou par téléphone au 916 445-1254.
Notification de violations
Vous convenez, comme l’une des conditions pour que vous puissiez utiliser et accéder à ce Site Web, de notifier SACY immédiatement, conformément aux moyens décrits dans ces Termes et conditions d’utilisation et Avis de droit d’auteur, de toute utilisation ou utilisation possiblement non autorisée, illégitime ou illicite de ce Site Web.
POLITIQUES DES UTILISATIONS AUTORISÉES – UTILISATIONS ADDITIONNELLES PROHIBÉES
Vous attestez que vous n’utiliserez pas (ou que vous ne planifierez pas, n’encouragerez pas ou n’aiderez pas les autres à utiliser) ce Site Web à des fins qui seraient interdites ou de quelque façon qui serait interdite en vertu de ces termes et conditions. Vous devez vous assurer que votre utilisation de ce Site Web est conforme avec ces termes et conditions. Plus spécifiquement, vous convenez que vous ne vous engagerez pas dans les activités suivantes :
- Afficher de l’information à votre sujet, au sujet de votre organisation ou à tout autre sujet, qui est incomplète, fausse ou inexacte
- Télécharger, afficher, transmettre, retransmettre, distribuer ou archiver des documents ou un contenu abusif, destiné à des adultes, obscène, indécent, profane, pornographique, menaçant ou harcelant, injurieux, diffamatoire, qui brime la vie privées des autres, sinueux, raciste ou autrement inacceptable, y compris des documents qui restreignent la liberté civile
- Entreprendre une action, soit directement ou indirectement, qui limite ou inhibe une personne ou une entité, soit un Utilisateur de ce Site Web ou quelque autre personne ou entité, dans son utilisation ou sa jouissance des services ou produits de ce Site Web
- Utiliser ce Site Web ou ses services de façon qui porterait préjudice aux mineurs
- Violer les droits de toute personne ou entité, y compris les droits protégés par droit d’auteur, secret de commerce, brevet ou autre propriété intellectuelle ou des lois et règlements similaires, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, l’installation ou la distribution de produits informatiques copiés illicitement qui ne sont pas convenablement autorisés à être utilisés
- Violer les lois concernant le contrôle des exportations
- Télécharger, afficher, transmettre, retransmettre, distribuer ou stocker des données fausses, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, des données concernant l’inscription, les applications en ligne, les contrats, y compris l’utilisation frauduleuse de numéros de carte de crédit, de numéros d’assurance sociale et d’autre données permettant l’identification de personnes
- Personnifier une personne ou une entité ou faussement affirmer ou autrement manipuler une identité ou une affiliation
- Directement ou indirectement falsifier des rubriques ou d’autres données afin de masquer ou de présenter de manière inexacte l’origine de tout contenu ou transmission
- Télécharger, afficher, transmettre, retransmettre, distribuer ou stocker tout document ou contenu que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu de la loi ou de tout contrat ou relation fiduciaire (telle que de l’information privilégiée ou de l’information confidentielle)
- Télécharger, afficher, transmettre, retransmettre, distribuer ou stocker tout document ou contenu qui enfreint un droit de brevet, de marque de commerce, de secret commercial, de droit d’auteur ou tout autre droit appartenant à une partie
- Télécharger, afficher, transmettre, retransmettre, distribuer ou stocker tout document ou contenu qui contient de la publicité non sollicitée, non enregistrée ou non autorisée, des chaînes de courriers électroniques, des concours illégaux, du courrier-déchet, du matériel promotionnel, des projets pyramidaux, des occasions d’affaires, des abonnements à des clubs, du polluriel ou toute autre forme de sollicitation
- Télécharger, afficher, transmettre, retransmettre, distribuer ou stocker tout document ou contenu qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, modifier ou limiter le fonctionnement des logiciels, matériels informatiques, équipements de télécommunication ou services de soutien d’une autre entité
- Interrompre le débit normal du dialogue, causer le déroulement plus rapide d’un écran pour déranger les autres utilisateurs ou agir de toute autre manière qui affecte la capacité des autres utilisateurs d’utiliser les services de ce Site Web
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- Tenter d’utiliser ou utiliser plusieurs codes d’accès, méthodes pour circonvenir les tarifs de temps-émission ou les mesures de protection des codes d’accès; tenter de consommer des ressources excessivement, incluant du temps CU, de la mémoire, des ressources de stockage; ou faire défaut de sauvegarder ou de partager des mots de passe ou des comptes avec autrui de quelque façon qui pourrait interrompre ou affecter de façon négative les services de ce Site Web
- Volontairement ou involontairement violer toute loi, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les règlements promulgués par le United States Securities and Exchange Commission, le Federal Trade Commission, et toutes autres règles qui émanent d’une entité qui contrôle des opérations de bourse ou d’un organisme de réglementation; et toute réglementation ayant force de loi
- Afficher un contenu, transmettre un courrier électronique ou créer un lien à d’autres sites pour la commercialisation, la vente ou la distribution de : munitions, biens contrefaites, reproduits illicitement ou volés, d’explosifs, armes à feu, nourriture qui n’est pas emballée ou qui n’est pas conforme aux lois applicables à la vente aux consommateurs par des commerçants, biens frauduleux, liqueurs, substances pharmaceutiques ou contrôlées, produits de tabac, produits ou services relatifs au jeu, tous biens et services qui enfreignent ou autrement violent les droits d’une tierce partie, valeurs mobilières enregistrées ou non enregistrées ou tout bien ou service qui ne peut pas être légalement vendu, est dolosif ou, s’il était affiché ou vendu sur un site web, causerait à ce Site Web une violation des lois ou règlements
- Récolter, stocker ou autrement recueillir de l’information sur des tierces parties ou d’autres utilisateurs de ce Site Web, y compris les adresses de courrier électronique, sans leur consentement explicite et vérifié
- Utiliser ce Site Web ou ses services pour quelque activité illégale, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, désobéir les restrictions de commerce, vandaliser, changer ou détruire des données ou fichiers en ligne, modifier des bases de données et logiciels d’information, acheminer des produits illégaux ou des substances illégales, tenter d’entrer ou d’accéder, sans autorisation, ce Site Web ou d’autres réseaux ou ordinateurs ou violer des lois concernant les droits civils
- Tenter de violer la sécurité de ce Site Web ou d’autres services utilisés conjointement avec ce Site Web, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède : tenter de circonvenir à l’authentification des utilisateurs ou la sécurité de n’importe quel invité, réseau ou compte (piratage informatique, craquerie, scannage de ports ou inondation d’utilitaires ping); contrôler ou faire du trafic non autorisé de données; installer, sans autorisation, des programmes continuels; revendre des scénarios CGI; mener des attaques pour interdire l’accès aux services; tenter d’interrompre le service par la distribution ou l’introduction de virus, de vers ou d’autres logiciels nuisibles; tenter de créer des connexions à temps plein permanentes
- Abuser des capacités du courrier électronique et d’affichage, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède : expédier une masse d’envois non sollicités de publicité commerciale et d’annonces informationnelles; expédier du courrier électronique sollicité qui viole ces politiques autrement; expédier du courrier qui falsifie une adresse ou une autre information afin de dissimuler l’identité de l’expéditeur ou du destinataire; harceler les destinataires par le langage, la fréquence ou la taille des messages; expédier des chaînes de courriers électroniques ou des projets pyramidaux; transmettre des courriers électroniques sans permission explicite d’un site web, d’un service, d’un système ou d’un réseau; expédier du courrier électronique contenant des déclarations, réclamations ou représentations fausses ou trompeuses; forger de l’information contenue dans des rubriques, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, tenter de circonvenir à l’approbation du processus d’expédition à un groupe modéré; et annuler ou remplacer des affichages, des données ou des contenus, autres que ceux détenus par l’utilisateur lui-même
- Utiliser ou tenter d’utiliser tout engin, outil logiciel, agent, ou autre devise ou mécanisme (y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les navigateurs, les robots, les avatars et autres agents intelligents), afin de naviguer ou de faire des recherches sur ce Site, autre que les moteurs et les agents de recherche fournis par SACY sur ce Site Web, et autre que les navigateurs Web de tierces parties qui sont généralement disponibles (e.g., Netscape Navigator, Microsoft Explorer, etc) ou tenter d’établir un lien direct avec des emplacements incorporés dans ce Site Web («liens profonds»)
- Tenter de décoder, décompiler, désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse sur tout logiciel qui compose ou qui, de n’importe quelle façon, fait partie de ce Site Web ou d’autres fournisseurs de service ou liens menant à ce Site Web
- Créer une bordure, un cadre ou reproduire le contenu de ce Site Web par l’intermédiaire d’un autre site web
- Donner à entendre ou représenter, soit directement ou indirectement, par lien ou autrement, que SACY ou ce Site Web sont affiliés à, endossent ou détiennent quelque relation avec toute autre entité ou site web, sans la permission préalable et écrite de SACY
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